Depuis fin 2001 et la décision prise par le Président de la République Jacques Chirac et Lionel Jospin alors Premier ministre, la France est présente en Afghanistan.
Il s’agissait alors de répondre aux attentats du 11 septembre. C’est en effet sur le sol afghan avec le soutien du régime taliban que les attentats ont été conçus, préparés et financés. Force est de constater sept ans après les dramatiques évènements de New York et Washington, que l’Afghanistan est toujours en première ligne dans « la guerre contre le terrorisme ».
Un cadre international défini et une action légitime.
Nos forces armées agissent sur un terrain difficile dans le cadre d’un mandat clair. La légitimité de notre action au regard des lois internationales est totale et nos troupes combattent pour une cause que les difficultés actuelles ne doivent pas compromettre.
Cette intervention se fait dans le cadre de la résolution 1386 du 20 décembre 2001 qui a crée la FIAS (Force internationale d’assistance et de sécurité ou ISAF en anglais). Le mandat de la FIAS est renouvelé chaque année par le Conseil de sécurité des Nations Unies (le dernier renouvellement a eu lieu en septembre 2007- résolution1776, il est valable jusqu’à fin octobre 2008).
En août 2003, la FIAS a été placé par le Conseil de Sécurité sous commandement de l’OTAN.
Le mandat de l’ISAF comporte six grands objectifs :
1.Conduire des actions destinées à assurer la stabilité et la sécurité en coordination avec les forces de sécurité nationales afghanes.
2.Assister le développement des forces de sécurité nationales afghanes en assurant la formation le la nouvelle armée nationale et la police nationale.
3.Identifier les besoins de reconstruction (réhabilitation des écoles et des centres médicaux, assurer les besoins en eaux et promouvoir les projets aux projets civil-militaires.
4.Aider le gouvernement à désarmer les groupes illégaux.
5.Fournir de l’aide au gouvernement afghan dans la lutte anti-narcotique. L’ISAF ne dispose pas de mandat pour intervenir directement dans l’élimination de la culture du pavot.
6.Soutenir les opérations humanitaires.
Le régime taliban que les forces alliées ont abattu était un régime dictatorial d’un autre temps qui maintenait le peuple afghan dans l’obscurantisme. Rappelons que des troupes afghanes se sont jointes aux troupes alliées pour chasser ce régime.
Notre présence procède de la volonté même des Afghans. L’objectif a été rappelé mardi 9 septembre par le Président Karzai : « …un renfort de troupes internationales sera le bienvenue si ces forces combattent efficacement le terrorisme et résolvent la question de ses sanctuaires au Pakistan. Le pays a en priorité besoin de reconstruire ses institutions…ce qui signifiera qu’il sera alors capable de défendre son territoire et protéger son peuple ».
L’instabilité chronique de cette zone est une donnée géostratégique majeure de l’intervention internationale. Bordé à l’Ouest par l’Iran, à l’Est et au Sud par la puissance nucléaire Pakistanaise, considéré à terme comme un passage obligé d’accès à la mer de la riche région énergétique de la mer Caspienne (l’autre débouché vers la mer étant la Géorgie et la Turquie….) l’Afghanistan est au cœur d’enjeux stratégiques qui dépassent le cadre de la lutte pour les droits de l’homme, la démocratie et la paix dans cette région. Les grandes démocraties occidentales ne peuvent pas se permettre de voir ce pays redevenir un sanctuaire terroriste.
Un dispositif militaire à la hauteur de l’enjeu
Depuis le début de l’intervention en 2001, la France a déployé de manière stable près de 2200 hommes sur le théâtre des opérations qui comprend l’Afghanistan proprement dite mais aussi des pays frontaliers (Tadjikistan, Kirghizistan) et une présence maritime de soutien en mer d’Oman.
Le 3 avril 2008, devant la dégradation constatée sur le terrain et à la demande de nos alliés (canadiens entre autre), la France a accepté lors du sommet de l’OTAN de Bucarest de renforcer sa présence sur le sol afghan. Elle a pris depuis la fin du mois de juillet le contrôle de la région stratégique de la Kapisa au nord-est de Kaboul et qui en commande en partie l’entrée. C’est dans cette région qu’à eu lieu l’embuscade qui a causé la mort de dix de nos soldats en août dernier. Notre pays assure aussi la sécurité de la capitale Kaboul et c’est un général français qui assure le commandement de la région Capitale.
Le Président américain Georges Bush a annoncé mardi 9 septembre l’envoi de 4 500 soldats supplémentaires sur le sol afghan. A noter que les deux candidats aux élections présidentielles américaines de novembre se sont prononcés pour un renforcement des troupes en Afghanistan. Pour le sénateur Obama « L’une des plus grandes erreurs stratégiques que nous avons faites après le 11 septembre est de ne pas avoir terminé notre travail en Afghanistan ». Les généraux américains avaient fait savoir qu’ils souhaitaient disposer d’au moins 10 000 hommes de plus.
Le Premier ministre canadien a quant à lui promis mercredi 10 septembre que la « mission militaire canadienne en Afghanistan ne se prolongerait pas au-delà de son échéance prévue en 2011 ».
La participation française se fait essentiellement au sein de la FIAS, mais elle participe également au second volet de la présence internationale en Afghanistan sous commandement américain : l’OEF, l’Opération Enduring Freedom (Liberté immuable) qui s’appuie sur l’article 51 de la Charte des Nations Unies (droit à la légitime défense contre une agression armée). Cette opération qui compte 20 000 hommes (dont 18 000 Américains) est essentiellement consacrée à la lutte armée directe contre les groupes terroristes et Al-Qaïda (est et sud du pays le long de la frontière pakistanaise). La zone d’opération de l’OEF concerne l’Afghanistan mais aussi la corne de l’Afrique. C’est au sein de l’OEF qu’agit notre composante marine (Task Force 150 qui compte en permanence 2 bâtiments français), mais aussi notre participation aérienne à Kandahar. Les deux missions coopèrent étroitement en conformité avec les demandes du Conseil de Sécurité.
L’ensemble des deux missions donne le chiffre des forces étrangères présentes sur le sol Afghan soit 70 000 hommes.
Plus de 50 000 hommes composent aujourd’hui la FIAS.
38 pays en sont membres (les chiffres des pays participants varient au gré des décisions politiques des Etats). Contrairement à ce qui a pu être dit des pays musulmans participent à cette force : la Turquie, la Jordanie, l’Azerbaïdjan….
25 des 27 pays de l’Union européenne participent à la FIAS (seuls Chypre et Malte n’en sont pas membres)
Des pays neutres comme la Finlande, l’Autriche ou l’Irlande qui ne sont pas membres de l’OTAN y participent.
La France dispose, depuis le renforcement de sa présence commencée en juillet, de 3 300 hommes sur le terrain (Afghanistan, pays frontaliers et soutien maritime). Ce chiffre nous situe loin derrière les Etats-Unis avec près de 20 000 hommes ou les Britanniques qui ont déployé près de 9 000 hommes mais nous place dans la moyenne haute de la plupart des grandes nations occidentales participantes (Italie, Allemagne, ou Canada).
Nos hommes sur le terrain sont des professionnels formés et compétents. Ils sont jeunes comme le sont la grande majorité des membres des unités combattantes de toutes les armées du monde.
A ce jour le bilan humain de la France en Afghanistan est de 24 hommes, dont 10 lors de l’embuscade de la vallée d’Ubzin le 18 août dernier. Les premiers décès en Afghanistan concernaient essentiellement des membres des forces spéciales engagées dans des combats directs avec des groupes terroristes.
Au travers du détachement Epidote composé pour la part française d’une trentaine d’officiers nous avons franchi le cap des 5 000 officiers afghans formés. Les Français sont plus spécifiquement chargés de la formation des officiers d’état-major, et des officiers spécialisés en administration et en renseignement. Les Britanniques assurent la formation des sous-officiers et les Américains la formation des militaires du rang.
Aux côtés des Américains une vingtaine d’instructeurs français forment 6 bataillons (kandak) de forces spéciales afghanes.
Depuis la fin août, la France déploie 6 OMLT (Operationnal Mentor and Liaison Team) chargés de conseiller les militaires afghans et assurer les liaisons entre l’Armée Nationale Afghane (ANA) et la FIAS. La dernière OMLT mise en place est rattachée au contingent néerlandais (commandement régional sud).
L’armée afghane est composée actuellement de 50 000 hommes. L’objectif est de porter à terme ses effectifs à 134 000 hommes. Le format initial prévoyait un format de 90 000 hommes pour 2009.
Quelles perspectives d’avenir ?
Les évènements dramatiques du mois d’août ont mis -remis- l’Afghanistan au cœur des débats.
Malgré des progrès importants la situation en Afghanistan reste préoccupante et dangereuse : la violence y est en recrudescence (multiplication des attentats dans Kaboul et contre les forces alliés, bombardements alliés mal ciblés, enlèvement des humanitaires, menaces sur les ONG…), les forces talibanes bénéficient ces derniers temps de renforts croissants de djihadistesinternationaux, la culture du pavot y est florissante (93% de la culture mondiale du pavot se trouve en Afghanistan), la corruption y demeure un mal endémique notamment au niveau des gouvernements de province mais aussi de la police afghane.
Cette réalité ne doit pas non plus occulter les réels progrès de la politique de reconstruction et de développement que la communauté internationale mène en Afghanistan.
Scolarisation de plus de 6 millions d’enfants dont près de 2 millions de petites filles jusque là exclues du système éducatif.
Développement des infrastructures routières (+ de 4000 km de routes), accès à l’eau potable, politique d’assainissement des réseaux.
83% de la population afghane a accès aux soins contre 8% en 2001. La mortalité infantile a baissé de 40%. 10 000 personnels de santé ont été formés depuis 2002 (la moitié de femmes).
En matière de démocratie l’Afghanistan a connu des élections présidentielles, législatives et provinciales libres dans des conditions jugées les meilleurs possibles étant données les circonstances par les observateurs internationaux. Le pays prépare de nouvelles élections en 2009 et 2010.
La conférence internationale de Paris a réuni en juin dernier 85 délégations représentant 68 pays et 17 organisations internationales. Près 20 milliards de dollars ont été recueilli pour aider la poursuite de la reconstruction de l’Afghanistan. La France y a doublé son aide (30 millions € par an d’ici 2010) et s’engage dans des programmes concrets (formation des juges de la Cour suprême, aide à la lutte anti-drogue, coopération hospitalière, formation de la police afghane…).
80% de nos engagements financiers concernent une aide en matière d’agriculture ou de santé.
Lorsque la France a décidé de renforcer sa présence militaire en Afghanistan, elle a posé des conditions qui ont été acceptées par nos partenaires de l’OTAN.
1/ Un engagement de tous les pays membres sur la durée.
2/ Une politique globale d’aide à la reconstruction : en faire un bilan clair, définir ensemble les besoins afin d’éviter les doublons et les superpositions d’actions similaires.
3/ Prévoir un transfert progressif des questions de sécurité aux Afghans : c’est la fameuse « afghanisation » du conflit.
4/ Mettre en place une stratégie politique intégrant les pays voisins, notamment le Pakistan.
Ces décisions ont été prises en avril dernier, il faut donc laisser du temps pour en apprécier la portée éventuelle dans le pays.
Plusieurs éléments sont susceptibles de faire évoluer la situation dans les mois à venir :
La mise en place des décisions prises par l’OTAN en avril.
Le Pakistan s’est doté samedi 6 septembre d’un nouveau Président. Dès le 9 septembre le Président Zardari a reçu son homologue afghan. Ensemble ils « ont promis de combattre ensemble le terrorisme ». Une des clés de la question afghane se trouve sur le sol pakistanais qui sert de base arrière aux forces talibanes. Les récents bombardements au Pakistan démontrent l’imbrication des deux territoires….
Le résultat des élections américaines de novembre 2008.
La mise en place effective de l’armée afghane : la première étape sera le contrôle et la gestion de la sécurité de Kaboul.
L’évolution des opinions publiques si les pertes sur le terrain devaient encore augmenter, même si cette perspective semble inévitable.
Les enjeux du débat du 22 septembre
C’est une première application de l’article 13 de la réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet. Ce débat, souhaité par le Président de la République sera donc suivi d’un vote.
C’est l’occasion pour la représentation nationale d’apporter un soutien à nos forces armées engagées sur le terrain.
C’est un message de notre détermination à poursuivre notre engagement : ce message s’adresse aussi bien à nos alliés qu’aux groupes armés que nous combattons.
Reste une question incontournable : quels sont les critères objectifs nous permettant de dire que notre opération en Afghanistan est un succès et qu’il est donc possible d’envisager à terme un calendrier de retrait de nos forces armées ?
Pourquoi la taxe de financement du rSa est elle incluse dans le bouclier fiscal ?
Le principe du bouclier fiscal prévoit qu’une personne ne doit pas payer plus de la moitié de ses revenus annuels en impôts directs (contributions sociales inclues).
Le bouclier protége des personnes dont les revenus sont faibles alors qu’elles détiennent un patrimoine. Il ne joue pas quand les revenus sont élevés.
La taxe additionnelle sur les revenus du capital, dont la création est prévue pour le financement de la mise en place du revenu de solidarité active est l’extension d’une contribution sociale existante intégrée dans l’assiette du bouclier fiscal.
Corrélativement à ce principe de plafonnement des impôts en fonction des revenus, et parce qu’il n’est pas juste que certains contribuables à revenus élevés puissent échapper totalement à l’impôt par le jeu des niches fiscales, le Gouvernement proposera, lors des débats à venir sur le projet de loi de finances pour 2009, le plafonnement des niches fiscales non encore plafonnées.
A qui bénéficie le bouclier fiscal ?
Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont très majoritairement des ménages modestes. D’après les résultats concernant l’année 2007, 70% des demandes ont été déposées par des foyers à faibles revenus et dont le patrimoine est en dessous du seuil de l’ISF.
Au titre de 2007, le montant total des reversements aux contribuables qui en ont fait la demande s’élève à 246 millions d’euros pour 23 000 bénéficiaires, soit 10 000 euros par bénéficiaire en moyenne.
Caractéristiques des bénéficiaires du bouclier fiscal pour l’année 2007 : sur les 13 700 bénéficiaires (pour un total de 23 000 dont les demandes ont été analysées) :
plus de 10 600 gagnent moins de 1 000 euros par mois ;
800 gagnententre 1000 et 3 500 euros par mois ;
2 242 gagnent plus de 3 500 euros par mois.
Le montant moyen de la restitution pour les 10 600 foyers gagnant moins de 1 000 euros par mois est de 1 288 euros
Les 2 200 contribuables dont les revenus dépassent 3 500 euros par mois ont bénéficié d’un remboursement d’environ 85 000 euros en moyenne pour une contribution moyenne de leur part de près de 200 000 euros.
Il est légitime que ceux qui gagnent beaucoup contribuent davantage à l’impôt que les ménages modestes. Cependant, il ne serait pas légitime de remettre en cause leur droit à bénéficier, au même titre que les autres contribuables, du plafonnement de leurs impôts à 50% de leurs revenus.
Impact du bouclier fiscal dans le financement du rSa
L’inclusion de la nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital dans le champ du bouclier fiscal aura un effet marginal puisque la perte de recettes est évaluée à environ 40 millions d’euros sur un total de recettes attendues de 1,5 milliards d’euros.
Source : Haut Commissariat aux Solidarités actives contre la pauvreté
Le RSA est une allocation qui implique l’obligation de chercher un emploi. Il remplacera le Revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation parent isolé (API).
Le RSA garantit une augmentation de revenus à ceux qui reprennent le travail. Ainsi, quand un salarié qui reprend le travail gagne 100 euros, il conserve encore 62% de l’allocation, en plus de son salaire.
L’idée du RSA, c’est de réconcilier la solidarité avec le travail en mettant fin aux effets pervers de l’assistanat. Son but, c’est d’aider les personnes qui, même si elles ont un emploi, ne gagnent pas de revenus suffisants pour échapper à la pauvreté. Il vise aussi à encourager les personnes au chômage à accepter un emploi.
Le RSA : pour qui ?
Les anciens bénéficiaires du RMI et de l’API pour un montant identique à celui qu’ils perçoivent actuellement. Pour eux, il n’y aura pas de changement.
La nouveauté : le RSA complètera les revenus d’activité de 1,5 million de travailleurs pauvres. Pour eux, le RSA représentera en moyenne 110 €/mois en plus pour subvenir à leurs besoins ; 130 €/ mois pour un couple avec enfants.
En tout, plus de 3 millions de foyers devraient percevoir le RSA.
2. LE FINANCEMENT DU RSA
Le RSA : combien ça coûte ?
En année pleine, le surcoût de la réforme sera de 1,5 milliard d’euros. Ce montant correspond au surplus de pouvoir d’achat qui sera distribué aux travailleurs à revenus modestes, qu’ils travaillent depuis longtemps ou soient en situation de reprise d’emploi.
C’est un investissement car plus ça marche, moins ça coûte. Quand quelqu’un ne travaille pas, la collectivité publique paye 440 par mois euros pour assurer son revenu. S’il reprend un travail rémunéré au SMIC, à mi-temps, la collectivité ne payera plus que 200 euros qui se rajoutent à son revenu d’activité. A trois-quart temps, il ne s’agira plus que de 100 euros, les revenus du travail prenant le relais à temps plein.
Le RSA : comment c'est financé ?
1. Par le redéploiement des dépenses associées aux prestations sociales réformées : plus de 5 milliards d’euros s’agissant du RMI, 1 milliard pour l’API ou 600 millions pour les dispositifs d’intéressement. 2. Par une recette nouvelle, le prélèvement de 1,1% sur les revenus du capital, qui concernera l’ensemble des revenus financiers à l’exception de l’épargne populaire (livrets développement durable, livrets A…). 3. Par les économies réalisées grâce à la suppression progressive de sur certains droits. Avant, quelqu’un qui était au RMI pouvait avoir accès à de nombreux services gratuits dont ne bénéficiaient pas ceux qui avaient les mêmes ressources alors qu’ils travaillaient (les « travailleurs pauvres »). Ces droits seront désormais attribués en fonction du revenu, et non plus en fonction du statut.
chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour
"un jour de séance par mois", l'ordre du jour est fixé par l'opposition
veto du Parlement (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement
l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission
"une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaire
commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote
PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT
Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue
MANDAT PRESIDENTIEL
Pas plus de deux mandats consécutifs
OPPOSITION
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation
MEDIAS
L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi
DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif
DEFENSEUR DES DROITS
Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public
REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE
Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs
EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation
PLEINS POUVOIRS
Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis examen de plein droit un mois plus tard
LANGUES REGIONALES
Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation
PARITE
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales
GOUVERNEMENT
Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi
REPRESENTATION ELECTORALE
. les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs
. 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)
ADHESION A L'UE
Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)
Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire
Source : Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Les partisans de l'introduction d'une dose de proportionnelle au Parlement estiment à tort que nos concitoyens ne sont pas tous représentés. Ils ne prennent pas en compte les travers du système, les motifs du faible poids électoral des partis absents ou presque de l'assemblée nationale, le risque de majorités hétéroclites et donc instables, la difficulté à contenter les « petits » partis, l'apparition de deux catégories de députés, ou bien encore la révolution qu'un tel projet devrait provoquer au Sénat. En clair, ils oublient que pour satisfaire leur dessein, il faut une majorité pour voter la réforme ! Conserver le meilleur de l'héritage de la Vème République, c'est préserver la stabilité gouvernementale et confier comme rôle à nos institutions de ne pas empêcher que s'exprime une volonté politique mais, au contraire, lui donner la force d'agir.
« Les fausses bonnes idées » ont une capacité particulière, celle de toujours revenir dans le débat même lorsqu'on les croyait définitivement écartées. Il en est ainsi du mode de scrutin à la proportionnelle. On a pu jugé des impasses auxquelles il conduisait, en France aux élections régionales, en Europe et dans le Monde dans des pays où des partis politiques sont contraints à des alliances de circonstance entraînant au mieux l'immobilisme des politiques, au pire l'instabilité gouvernementale. Cela n'a pas pour autant découragé ses supporters. Sans doute n'ont-ils pas encore perçu tous les travers et les risques qu'entraînerait l'introduction d'une dose de proportionnelle. Quels sont ils à mes yeux ?
En premier lieu, je souhaiterais dénoncer la façon dont la question est posée, notamment à l'ensemble de nos concitoyens. Demander aux français s'ils souhaitent que tous les courants politiques soient représentés à l'Assemblée Nationale, c'est poser le principe qu'un certain nombre de citoyens, dont les formations n'obtiennent pas d'élus, ne le sont pas aujourd'hui. C'est oublier que dans un scrutin majoritaire uninominal à deux tours, chaque électeur peut s'exprimer librement au 1er tour pour le candidat le plus proche de ses convictions. Et au second tour, si j'en juge par le nombre de votants souvent très comparable à celui du premier, ces électeurs se prononcent entre les concurrents restant en lice. Ils sont donc bien représentés en ayant éliminé le (ou la) candidat(e) le (la) plus éloigné(e) de ses préoccupations. Chaque député sait pertinemment qu'il représente un électorat disparate et en tient compte, d'ailleurs, dans son travail parlementaire. Autrement dit, lorsque l'on demande aux français sondés : « souhaitez-vous un peu de proportionnelle pour que toutes les sensibilités politiques soient représentées ? », ils répondent évidemment oui très majoritairement car la question leur suggère que ce n'est pas le cas jusqu'alors !
Mais au fait, quelles forces politiques ne sont que peu ou pas représentées aujourd'hui à l'Assemblée Nationale ? Et je serais tenté d'ajouter : qui demande donc, vraiment, l'introduction de la proportionnelle ? Il existe deux catégories. Elles ont un point commun : leur audience est trop faible pour leur permettre, dans la plupart des cas, d'accéder aux deuxième tour. C'est d'abord la situation des partis extrêmes : Front National, Ligue Communiste Révolutionnaire et Lutte Ouvrière. Si j'en juge par les débats affligeants entre FN et LO, l'expérience des régions n'a pas permis de vérifier qu'ils apportaient un « bonus » à notre vie démocratique. Dois je rappeler aussi qu'ils condamnent, notamment à l'extrême gauche, les institutions de la République auxquelles ils voudraient accéder ? C'est bien sûr leur droit le plus strict. Mais comme une infime partie de l'électorat souscrit à leurs thèses révolutionnaires, alors qu'ils disposent bien entendu d'un temps de parole et peuvent avoir des représentants dans d'autres instances d'élus, je m'interroge sur l'intérêt de leur présence au sein de l'assemblée parlementaire déterminante dans le débat législatif. Les partisans de la proportionnelle qui ne les soutiennent pas utilisent souvent l'argument : « Mieux vaut les avoir à l'intérieur des institutions qu'à l'extérieur ». Qui peut prétendre sérieusement que l'objectif serait atteint pour des partis dont l'ambition est de changer de société et non pas simplement de la faire évoluer ? Là encore, les exemples des Conseils Régionaux et du Parlement européen démontrent que la présence en leur sein d'élus des partis extrêmes n'a rien changé aux discours de ceux-ci dans le débat national.
D'autres peuvent effectivement se sentir insuffisamment représentés depuis le scrutin de Juin 2007. C'est sans doute le cas du MODEM de François Bayrou. Mais celui-ci a fait un choix, celui d'ignorer délibérément l'une des clés du scrutin majoritaire : la nécessité de constituer des alliances. Aucun parti n'étant en mesure d'obtenir seul 50 % des voix dans une majorité de circonscriptions dès le 1er tour, chacun est conduit à concevoir des unions autour de programmes de gouvernement. Le Nouveau Centre, les Verts et le Parti Communiste se sont soumis à cette règle. François Bayrou s'y est refusé. Ce faisant, c'est comme s'il voulait participer à un match de football tout en disant « moi, je passe le ballon et je marque des buts avec les mains ! » Il s'est placé délibérément en situation de hors jeu. Au scrutin majoritaire, son ancien parti, l'UDF, a compté jusqu'à 220 députés. Du haut de l'hémicycle, entouré de ses deux seuls collègues du MODEM, il a 5 ans pour méditer son choix.
A ce stade, on pourra m'objecter que le mode de scrutin actuel encadre donc la liberté des partis politiques. Mais je préfère clairement les alliances voulues et clairement présentées avant les élections aux coalitions hétéroclites et subies comme en Allemagne, en Italie ou en Israël. Par ailleurs, rien n'est immuable ! J'ai évoqué le poids passé de l'UDF. J'aurais pu parler du nombre de députés communistes dans les années 60 ou 70 lorsque leur parti pesait près de 20 % de l'électorat français. Le scrutin majoritaire n'est en aucune manière un frein à l'évolution des sensibilités de l'électorat. Et il présente de surcroît l'immense avantage de garantir des majorités de gouvernement.
Car le risque majeur en cas d'adoption d'une dose de proportionnelle, c'est de remettre en cause le meilleur de l'héritage de la Vème République : la stabilité des gouvernements grâce à un mode de scrutin qui détermine des majorités claires et homogènes. J'entends bien que certains objecteront que le débat ne consiste pas aujourd'hui à supprimer le scrutin majoritaire. Certes, le comité des sages, présidé par Edouard Balladur, n'a suggéré l'élection à la proportionnelle que de 30 députés seulement. Mais les partisans de cette mesure ont immédiatement déclaré qu'on leur faisait l'aumône et demanderont davantage. De plus, personne ne peut garantir qu'en cas d'élections indécises, les trente sièges attribués n'empêcheraient pas qu'une majorité absolue se dessine. Ce serait oublier d'une part, qu'à force de souhaiter une juste représentation des français en 1988, François Mitterrand avait vu son vœu exaucé au-delà de ses espérances en ne disposant que d'une majorité relative. Ce serait oublier, d'autre part, le 2ème tour de Juin 2007 ne donnant finalement qu'une majorité absolue à l'UMP de…31 sièges ! Ce serait oublier encore que le scrutin majoritaire actuel incite au vote dit « utile » favorable aux grandes formations. Or, l'introduction, le même jour, d'une dose de proportionnelle conduirait les électeurs à voter davantage pour les « petits » partis, dès lors assurés d'avoir des élus. Le risque que ce nouveau système débouche sur des absences de majorités est donc réel. Ceux qui ont connu les « délices » de la IVème République savent ce que cela signifie : les minoritaires font et défont, à loisir, les gouvernements. Je ne souhaite pas cela pour mon pays.
Et quand bien même on s'accorderait sur un scrutin proportionnel limité à 30 sièges, comment les répartir ? Doivent ils être réservés aux partis n'ayant pas remporté de circonscriptions ? Ce serait risquer de les sur représenter. Faut il distribuer les 30 postes entre tous les partis ? C'est alors accorder deux ou trois sièges aux plus modestes qui continueront de crier au scandale.
Dernier travers de cette « fausse bonne idée », et qui est, à mes yeux, l'un des plus préoccupants, c'est l'apparition de deux catégories de députés. D'un côté, les « seigneurs » sans territoire d'élection donc sans contact avec la population, dispensés de rendre des comptes sauf à leurs chefs de partis, probablement choisis parmi les éternels recalés du scrutin uninominal. De l'autre, les « soutiers » continuant d'arpenter leurs circonscriptions de long en large pour rencontrer les citoyens et mieux relayer leurs aspirations. En admettant que cette répartition soit constitutionnelle, elle est apparue particulièrement choquante pour bon nombre de députés ayant encore en mémoire l'arrivée aux responsabilités d'hommes ou de femmes jamais confrontés directement à des électeurs. Ce n'est pas un hasard si le comité pour le maintien du lien direct avec les citoyens créé avec Bernard Debré et Louis Giscard d'Estaing a recueilli le soutien de tant de collègues. Trouver une majorité pour voter l'introduction de la proportionnelle à l'Assemblée Nationale relève donc à ce jour du morceau de bravoure.
Doit on alors l'envisager au Sénat ? Pour atteindre l'objectif recherché, à savoir la présence d'élus de tous les partis, cela supposerait, au minimum, l'élection de tous les sénateurs à la proportionnelle sur des listes nationales. Et je ne suis même pas convaincu que le collège actuel des électeurs y suffise. Il faudrait donc probablement changer totalement la nature de notre système bicaméral et faire élire aussi les sénateurs au suffrage universel direct et non plus indirect. Le jeu en vaut il la chandelle ?
Cette année, la Constitution de la Vème république fêtera ses 50 ans. Je suis de ceux qui espèrent que nous l'adapterons profondément aux évolutions de notre société, qu'elle respectera mieux le rôle du Parlement et qu'elle mettra un terme à une certaine hypocrisie quant aux rôles respectifs de tous les acteurs de notre démocratie. Ses pères fondateurs n'ont pas souhaité y intégrer les modes de scrutin : la réforme de nos institutions s'avère donc indépendante de la discussion concernant la proportionnelle. J'y vois une raison supplémentaire pour ne pas polluer le débat institutionnel souhaité, à juste titre, par le Président de la République.
Le dispositif voté par l'Assemblée nationale est un dispositif de justice...
Certains commentaires véhiculent l'idée que la réforme de la redevance audiovisuelle votée en 2004, et dont la mise en œuvre tiendra compte des amendements adoptés par le Parlement, a eu pour objet d'imposer des personnes âgées modestes à la redevance. Une telle affirmation est fausse.
La réforme de la redevance adoptée en 2004 poursuivait un double objectif :
assurer à l'audiovisuel public une ressource pérenne ;
simplifier la collecte de la redevance, en réduire le coût ainsi que la fraude.
Pour ce faire, la réforme a notamment consisté à adosser la redevance à la taxe d'habitation. Le champ d'application de la redevance a donc été aligné sur celui de la taxe d'habitation.
Les exonérations de taxe d'habitation, dont les critères sont plus justes, ont également été transposées à la redevance. Sont ainsi désormais exonérés :
les contribuables âgés de 60 ans ou plus dont le revenu de référence est inférieur à 9.437 € pour une personne seule ou 14.477 € pour un couple ;
des veuves ou veufs, quel que soit leur âge, sous les mêmes conditions de ressources ;
des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, sous les mêmes conditions de ressources ;
des bénéficiaires du RMI.
En tout, sur 24 millions de foyers redevables de la taxe d'habitation, 4,4 millions font aujourd'hui l'objet d'une exonération totale et bénéficient donc de l'exonération de redevance.
…exonérant de redevance 1 million de foyers supplémentaires
L'alignement du champ de la redevance sur celui de la taxe d'habitation a eu pour premier effet d'exonérer de redevance 1 million de foyers supplémentaires aux revenus modestes : principalement des personnes âgées entre 60 et 65 ans qui étaient exonérées de taxe d'habitation mais pas de redevance et des RMIstes.
A l'inverse, la réforme a également eu pour conséquence d'intégrer dans le champ de la redevance des personnes qui en étaient jusque-là exonérées.
Pour ces personnes, une période de transition avait été prévue par le législateur, de 2005 à 2007, durant laquelle ils pouvaient continuer à bénéficier du précédent régime d'exonération avant de faire converger les 2 régimes.
En 2008, en application de la loi votée en 2004, ces foyers reviennent donc dans le droit commun, conformément à la volonté du législateur, mais il y aura, au bout du compte, davantage de personnes modestes exonérées de redevance qu'avant la réforme.
Les amendements de la majorité visent à réaliser cette convergence dans de bonnes conditions
Parmi ces contribuables, les plus fragiles, estimés à 25.000, sont des personnes mutilées, invalides ou fortement handicapées, qui dépassent les conditions de ressources maximales.
L'Assemblée nationale a adopté, au cours de la discussion du PLF, à l'initiative du député Patrice Martin-Lalande et avec le soutien du Gouvernement, un amendement permettant à ces personnes de continuer à ne pas payer de redevance.
Si la mesure exceptionnelle peut être maintenue en faveur des personnes handicapées, compte tenu de la grande fragilité de cette population, il n'en va pas de même pour les autres contribuables concernés, soit environ 755 000 foyers. Il s'agit de personnes âgées de plus de 68 ans aujourd'hui, qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu en 2004 et dont les conditions de non imposition ont été revérifiées en 2005 et 2006, mais qui ont aujourd'hui un revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds.
A l'égard de ces personnes, la mesure exceptionnelle d'exonération ne peut être maintenue parce que cela pose plusieurs problèmes :
de justice sociale : les personnes âgées concernées par l'ancienne exonération couvrent toutes les catégories de revenus, jusqu'à plus d'un million d'euros de revenus ! Le régime de droit commun tient mieux compte du revenu réel des personnes : sont notamment exonérées de taxe d'habitation, et donc de redevance, les personnes de plus de 60 ans dont le revenu de référence n'excède pas 9.437 euros pour une personne seule et 14.477 euros pour un couple ;
d'équité, entre personnes âgées de revenu équivalent, dont l'une peut continuer à être exonérée de redevance parce qu'elle était non imposable à l'impôt sur le revenu en 2004, et l'autre non.
de respect de la Constitution : le maintien du précédent régime d'exonération n'avait été admis que parce qu'il était temporaire. Son maintien ferait courir des risques d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt ;
de simplification de l'impôt : il ne faut pas abandonner un des objectifs essentiels de la réforme votée en 2004, qui était de simplifier les circuits de collecte de la redevance.
de cohérence : il est normal qu'il y ait une condition de ressources ; il n'y a pas de raison qu'elle soit durablement différente pour la taxe d'habitation et pour la redevance.
Afin de ne pas peser sur le pouvoir d'achat des ménages, des amendements parlementaires ont prévu l'application en 2 ans de la même règle pour tous au cours de la discussion à l'Assemblée nationale du PLFR. Ainsi, si cette disposition est confirmée au Sénat, une demi-redevance sera acquittée en 2008 par les personnes âgées qui bénéficiaient d'une exonération dans l'ancien régime.
1. La récente étude de l'INSEE sur les salaires confirme notre diagnostic : le problème du pouvoir d'achat s'explique avant tout par un déficit de travail
L'enquête de l'Insee « les salaires en France » (publiée le 29 novembre) montre clairement que si les Français travaillent bien, leur productivité horaire est supérieure de 8% à celle des salariés allemands (en 2004), ils travaillent trop peu : le nombre d'heures travaillées par salarié en France est le plus faible de l'Union européenne. Ainsi, un salarié français à temps complet travaille en moyenne moins de 1500 heures par an contre 1700 pour un Allemand et 2000 heures pour un Britannique. Les 35 heures ont eu pour effet de réduire de plus de 10% le nombre d'heures travaillées (pour un temps complet) en France entre 1996 et 2004, alors que ce dernier augmentait simultanément en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni.
Conformément au diagnostic du Gouvernement, cela s'est traduit par un problème de pouvoir d'achat et de compétitivité. La priorité donnée au temps libre a débouché sur une stagnation du salaire brut annuel moyen (+1,6% entre 1996 et 2004), l'évolution la plus faible (après l'Autriche) au sein de l'UE. Le salaire brut moyen d'un équivalent temps plein en France (28.300 euros) est inférieur de 10% à la moyenne des 15, situant la France en 11ème place. Le différentiel atteint 20% avec l'Allemagne. En outre, cette modération salariale n'a pas entièrement compensé le coût de la réduction du temps de travail : le coût horaire du travail en France est un des plus élevés au sein de l'UE (proche de 29€ contre 25€ en moyenne dans l'UE à 15).
2. De nouvelles mesures pour libérer davantage le travail, mieux le rémunérer et maîtriser l'évolution des prix
Les mesures relatives à la monétisation des jours de RTT ainsi qu'au déblocage anticipé de la participation et l'accès à une prime de 1000 euros pour les salariés des petites entreprises feront l'objet de dispositions législatives dans les prochains jours au Parlement.
ASSOUPLIR DAVANTAGE LES 35 HEURES EN CONTREPARTIE D'AUGMENTATIONS DES SALAIRES
L'objectif est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en laissant plus de place à la négociation sociale dans l'entreprise sur le temps de travail : concrètement, il sera possible de conclure au niveau de chaque entreprise des accords majoritaires permettant d'échanger davantage de temps de travail contre davantage de rémunération.
De nouvelles possibilités de monétisation des jours de RTT non pris: les salariés qui le souhaitent, pourront, en accord avec leur employeur, négocier directement le paiement de ces journées.
LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REVALORISE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Les heures supplémentaires seront désormais rémunérées au même niveau que pour les salariés du privé, soit +25% par rapport à l'heure normale. La monétisation des jours de RTT accumulés sur le compte épargne temps sera également possible. Par ailleurs, une négociation sera ouverte pour régler la question du stock d'heures supplémentaires accumulées par certains fonctionnaires.
DES POSSIBILITES DE TRAVAIL DOMINICAL ELARGIES
Le régime actuel des dérogations au repos dominical est peu lisible et inadapté (elles sont au nombre de 180 d'après le Conseil économique et social). C'est pourquoi, les possibilités de travail dominical seront élargies sur la base d'un double principe : le volontariat et une rémunération double pour le salarié.
LE CONDITIONNEMENT DES ALLEGEMENTS DE CHARGES SOCIALES AUX NEGOCIATIONS SALARIALES
Pour relancer les négociations salariales dans le secteur privé, une partie des allègements de charges sociales (qui représentent plus de 20 Mds €) sera conditionnée au respect de l'obligation annuelle de négocier les salaires dans les entreprises et à des négociations dans les branches prévoyant des minima au moins égaux au SMIC.
LE DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES FONDS DE LA PARTICIPATION
Les salariés auront la possibilité pendant quelques mois de puiser dans l'épargne qu'ils détiennent au titre de la participation dans la limite de 10.000€, sans charges fiscales et sociales. On peut estimer l'effet de la mesure à près de 12 Mds€, soit en moyenne plus de 2.500€ pour les salariés qui auront recours à ce dispositif qui devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2008.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne bénéficient pas de la participation, les employeurs auront la possibilité d'accorder aux salariés une prime (dans la limite de 1000€), non soumise aux cotisations sociales.
DES MESURES POUR AIDER LES MENAGES A MAITRISER LEURS DEPENSES
Un nouvel indice du pouvoir d'achat sera créé début 2008 pour refléter ce que les Français vivent vraiment au quotidien en matière de prix.
Le logement représente une part croissante de la dépense des ménages. Afin de mieux maîtriser l'évolution des loyers, ceux-ci seront désormais indexés sur l'évolution des prix à la consommation et non plus sur l'évolution combinée des prix à la consommation, de la construction, de l'entretien. Par ailleurs, afin de favoriser l'accès au logement pour les plus modestes, le dépôt de garantie qui peut être réclamé aux locataires sera réduit de 2 à 1 mois. Une négociation sera engagée plus largement sur les relations entre bailleurs et locataires, afin de remplacer la caution par un système de type assurantiel des risques d'impayés.
Faire baisser les prix en grandes surfaces : la loi de modernisation économique discutée au printemps 2008 permettra à ces dernières de négocier plus librement les tarifs avec leurs fournisseurs (avec un dispositif d'accompagnement pour les PME et le petit commerce).
UNE CONFERENCE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX POUR DEFINIR L'AGENDA SOCIAL DE 2008
Une conférence sera organisée mi-décembre, sous la présidence de Nicolas SARKOZY, avec les organisations syndicales et patronales avec pour objectif d'établir l'agenda social pour l'année 2008 en matière de pouvoir d'achat, d'emploi, et de dialogue social. Parmi les questions qui seront soumises aux partenaires sociaux : la durée du travail et le travail dominical, les négociations salariales et les allègements de charges, la réforme de la formation professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels, les conditions d'un dialogue social performant (critères de la représentativité des organisations, financement, conditions de validité des accords).
3. Ces mesures complètent celles déjà en vigueur en faveur du pouvoir d'achat
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 injectera 9Mds€ dans l'économie en 2008, dont les deux tiers conforteront directement le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes et des classes moyennes.
LE DISPOSITIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : UN TRIPLE BONUS POUR LES SALARIES
Pour le salarié c'est : plus 25% de rémunération, pas de charges sociales, pas d'impôts pour le salarié. Résultat, une augmentation directe de sa rémunération: le gain net de quatre heures supplémentaires pour un salarié à temps complet au SMIC est multiplié par 2 (+2.150 euros par an) soit l'équivalent d'un 13ème et 14ème mois.
Les premiers bénéficiaires en sont les personnes les moins qualifiées, les moins rémunérées : les ouvriers font en moyenne 2 fois plus d'heures supplémentaires que les professions intermédiaires, et 6 fois plus que les cadres. Pour mémoire, ce sont 900 millions d'heures supplémentaires qui sont effectuées chaque année par 6 millions de salariés.
UN CREDIT D'IMPOT POUR LES FRANçAIS MODESTES QUI SOUHAITENT ACQUERIR LEUR LOGEMENT
Le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers va permettre de baisser le coût de l'emprunt de 8 à 10%. Ce sont les ménages les plus modestes qui en bénéficient. A titre d'exemple, un couple avec 2 enfants qui souscrit un emprunt de 200.000 euros sur 20 ans (taux de 4%) peut réaliser sur 5 ans un gain de 8.889 euros, soit une baisse de 9,8% du coût du crédit (la réduction est moitié moindre pour un couple plus aisé empruntant 400.000€).
L'AUGMENTATION DES BOURSES ET UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DU TRAVAIL DES ETUDIANTS
A la rentrée 2007, les bourses universitaires ont été revalorisées de +2,5%, soit leur plus forte augmentation depuis 5 ans. En outre, dès le 1er janvier 2008, un 6ème échelon de bourses sera créé pour les 100.000 étudiants les plus défavorisés qui verront leur bourse augmenter de 7,2 %, par rapport à l'année dernière (passant de 3661€ à 3921€ par an). Le nombre de bourses au mérite va doubler (de 15.000 à 30.000), mesure qui sera effective au 1er janvier 2008.
La défiscalisation du travail étudiant, mise en place par la loi TEPA, permet également aux étudiants qui travaillent pour payer leurs études d'augmenter leur pouvoir d'achat.
L'INTRODUCTION DE DAVANTAGE DE CONCURRENCE POUR DES PRIX PLUS FAIBLES
Le projet de loi sur le développement de la concurrence au service du consommateur, actuellement en discussion au Parlement, prévoit un assouplissement supplémentaire de la loi Galland, dont la première étape avait donné de bons résultats (-3.2% sur les prix des grandes marques entre mars 2006 et mars 2007 après la réforme de 2005) : les distributeurs pourront faire bénéficier le consommateur de l'intégralité des marges arrière qui leur sont versées.
Il prévoit également le renforcement des droits des consommateurs dans le domaine de la téléphonie et des services internet (plafonnement des durées d'engagement par exemple), ainsi que dans leurs relations avec les établissements bancaires (transparence des frais bancaires).
4. Enfin, l'augmentation du pouvoir d'achat passe aussi par la poursuite de l'amélioration de l'emploi
En octobre, le nombre de demandeurs d'emploi s'est à nouveau réduit de 23.000 personnes (-1,2%). Sur un an, la baisse représente 9,8%, soit plus de 200.000 chômeurs de moins (-550.000 depuis 2005). La baisse concerne l'ensemble des catégories : jeunes (-10,3%), les +50 ans (-11%).
Après les très bons résultats enregistrés en termes de créations d'emplois (entre juin 2006 et juin 2007, l'emploi salarié affiche une hausse nette de 252.900 emplois), ces chiffres témoignent de la bonne orientation du marché de l'emploi, l'objectif restant d'atteindre le plein emploi à l'horizon 2012.
par Edouard SASSARD, Tête de Réseau Franche-Comté.
Durant la campagne présidentielle, Nicolas SARKOZY a insisté sur le thème « travaillez plus pour gagner plus ». Objectif affiché : augmenter le pouvoir d'achat des français.
Chose promise, chose due, une loi est préparée durant l'été 2007 et sa mise en application est prévue pour le début du mois d'octobre.
Tout le monde souligne le travail rapide du Gouvernement et « piaffe » d'impatience de voir la loi s'appliquer.
Un sondage, réalisé en juillet, confirme cette attente puisque 57 % des patrons de TPE précisent que la réforme les incitera davantage à recourir aux heures supplémentaires et 65 % des salariés déclarent vouloir effectuer plus d'heures supplémentaires (source : IFOP – FIDUCIAL). Tout se déroule donc parfaitement bien.
Vient alors le moment pour les entreprises de la mise en place. Quelques incompréhensions commencent à apparaître, les experts-comptables sont appelés à l'aide, et là, la même interrogation partagée par tous, n'a t-on pas créé une véritable usine à gaz ?
Les observations sont nombreuses :
lourdeur administrative : l'application de ce nouveau dispositif est subordonnée à une bonne application de la gestion des heures supplémentaires dans l'entreprise : information du personnel, preuve des horaires de travail…,
calcul de la réduction fiscale complexe,
risque pour l'entreprise en cas d'erreur : il y a une forme d'insécurité juridique et financière : l'URSSAF, qui ne fait que son travail, n'oubliera pas de sanctionner, dans quelques années, les entreprises mal informées ou mal conseillées, qui ont pu bénéficier, à tort, d'exonération de cotisations sociales.
Finalement, il semble s'installer une forme de frilosité chez les entrepreneurs : « attendons de voir comment cela se passe chez le voisin », « nous verrons bien ensuite », « il y aura bien des modifications pour simplifier tout cela »… Le réseau Nouvelle Société souhaite ouvrir le débat.
Vous êtes chefs d'entreprise, cadres dirigeants, salariés, que pensez-vous de cette loi et surtout de sa mise en application ? Avez-vous rencontré, vous-mêmes, des difficultés au sein de vos entreprises ? Avez-vous des idées, des réflexions pour rendre plus simple la mise en place de la loi ?
Alors que le comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, confié à Edouard Balladur, s'apprête à rendre ses conclusions, les voix se font nombreuses pour estimer que tout changement significatif dans nos instituions serait « dangereux » et surtout qu'en la matière « rien n'est possible ». Ensemble ou pas.
Or, cette réforme figurait dans les engagements préélectoraux du Président de la république ; et rien ne saurait justifier que la France demeure dans un régime qui n'est ni présidentiel, ni parlementaire, mais parfois les deux, sans que l'on sache vraiment !
Une nouvelle société, plus performante et plus transparente, ce sont aussi de nouvelles règles du jeu, donc une constitution adaptée. Et achevée, après la double révolution qu'ont représenté le recours au suffrage universel direct du président de la République et l'adoption du quinquennat, avec l'inversement du calendrier électoral, l'élection du président de la république précédant désormais celle des députés.
A lire le discours d'Epinal du 12 juillet dernier du Président de la République, et tout simplement par bon sens, nous pouvons affirmer que la réforme à venir des institutions doit répondre à une finalité évidente : améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Cette finalité peut se traduire en deux objectifs simples, tenant dans l'étymologie même du mot démocratie :
- 1er objectif : plus de démos comme peuple : il s'agit d'améliorer la transparence du fonctionnement du pouvoir politique, d'augmenter le sentiment d'appropriation dudit pouvoir par les Français, le sentiment de « co-responsabilité » citoyenne, en rendant plus lisible et donc en simplifiant nos institutions ;
- 2nd objectif : une meilleure kratia comme pouvoir, en rendant plus efficace le fonctionnement du législatif comme de l'exécutif, depuis l'émergence de l'idée même d'un texte ou d'une action jusqu'à son application sur le terrain.
Pour répondre à ces objectifs, tout en restant dans l'esprit (voire en le retrouvant) des fondateurs de la Vème République, il convient d'effectuer une double rupture :
1/ afin d'améliorer l'efficacité de l'exercice du pouvoir au sommet de l'Etat en simplifiant nos institutions :
o Supprimer l'article 12 de la Constitution permettant au Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale. Ledit article n'a plus de raison d'être depuis l'instauration du quinquennat. Se pose alors la question d'une éventuelle divergence entre le Président et la majorité parlementaire, même si cette hypothèse ne semble aujourd'hui que d'école. Dans une logique, qu'il faut bien assumer, de régime présidentiel (et non plus comme nous le connaissons aujourd'hui d'alternance entre un présidentialisme tout puissant et un parlementarisme vécu en période de cohabitation), un mécanisme juridique doit imposer une approche transactionnelle entre les deux pouvoirs fraichement légitimés par les urnes, l'exécutif - incarné par le Président de la République et son gouvernement, ce dernier n'étant alors responsable que devant le Chef de l'Etat et non devant la majorité parlementaire - et le législatif. Le corollaire de la suppression du droit de dissolution consiste à instaurer un droit de veto présidentiel sur les textes législatifs. La France est aujourd'hui assez mûre pour envisager ce cas de figure. Aussi difficile qu'improbable, il serait en toute hypothèse plus efficace que le bicéphalisme au sommet de l'Etat subi lors des périodes de cohabitation.
o Supprimer le Sénat. Certes ses travaux sont intéressants et enrichissent le processus de « fabrication de la loi », mais l'existence de la Chambre haute ne se justifie pas sur sa forme actuelle, le bicamérisme n'étant plus nécessaire dans une société où l'Assemblée Nationale a peu de velléités révolutionnaires… Les 400 millions d'euros du budget direct du Sénat pourraient ainsi être affectés à des économies budgétaires et/ou à une revalorisation des indemnités des élus locaux, en premier lieu des Maires.
o Supprimer le poste de Premier Ministre qui n'a plus de raison d'être, et conserver simplement un ordre protocolaire dans le tableau du gouvernement. Cette disposition aurait pour vertu de renforcer la responsabilité, ne serait-ce qu'au sens moral - donc politique - du terme, du Président de la République (ce qui s'inscrit également dans le second objectif, celui d'un gain de transparence et de clarté). Elle se traduirait par une modification de l'article 20 de la Constitution qui pourrait être rédigé ainsi : « le Président de la République et son gouvernement déterminent et conduisent la politique de la nation ». Les articles 49 et 50 seraient alors, par un effet de cascade, inopérants. Un membre du gouvernement pourrait recevoir le titre de ministre d'Etat chargé, outre ses attributions thématiques, de coordonner l'action du gouvernement.
o En cas de vacance du poste du Président de la République, il convient de conserver la concordance entre les mandats parlementaires et présidentiels. Dans cette hypothèse, soit il est mis un terme au mandat législatif et procédé à de nouvelles élections dans l'ordre « habituel » (présidentielle puis législatives), soit il est créé un poste de vice-président, élu avec le Président de la République, achevant le quinquennat.
2/ Afin de rendre plus lisible, plus participative et plus équilibrée notre démocratie :
o Revaloriser le rôle du Parlement, comme cela figure parmi les objectifs annoncés par Nicolas Sarkozy, grâce à : * une « niche parlementaire » un peu moins « à l'étroit » afin qu'un plus grand nombre de propositions de lois soient examinées. L'Assemblée Nationale doit avoir une plus grande maitrise de l'ordre du jour de ses travaux. * un contrôle de l'Assemblée Nationale sur les actes communautaires en préparation. Tel que cela était prévu dans le traité constitutionnel et repris par le traité modificatif en cours de préparation, il s'agit de confier aux parlements nationaux la capacité et l'obligation de donner un avis motivé sur les projets d'actes législatifs communautaires, selon le critère du respect du principe de subsidiarité. La Constitution Française devra intégrer les conséquences de cette nouvelle responsabilité conférée à l'Assemblée Nationale. * un renforcement des moyens de contrôle parlementaires sur la mise en œuvre des politiques publiques. Il s'agit de doter les commissions d'enquête de ressources financières et humaines accrues, notamment en matière de publicité des travaux. Chaque rapport d'enquête doit pouvoir être un véritable événement, pourquoi pas en autorisant la publicité audiovisuelle dudit rapport. * une nouvelle mission confiée à l'Assemblée Nationale, de suivi de la mise en œuvre des lois, aussi bien en termes de contenu que de calendrier de publication des décrets d'application, qui devront correspondre aux intentions des auteurs, sous peine d'être déclarés par l'Assemblée Nationale (selon des mécanismes à concevoir), inopérants. Il s'agit en fait d'un droit de veto de l'Assemblée Nationale, qui peut voter le « refus de promulgation » par l'exécutif de décrets d'application jugé non conforme aux intentions du législateur. En cas de confirmation de ces décrets par le gouvernement et de second veto parlementaire, le Conseil d'Etat arbitre. Cette mission de suivi est complétée par un travail d'évaluation des effets dans le temps de la mise en œuvre des lois sur les plans qualitatifs et quantitatifs, avec obligation de publicité des travaux.
o Mieux impliquer les citoyens et tenir compte des nouvelles technologies, qui permettent un nouveau processus de « délibération », en : * instaurant un droit encadré de saisine du Conseil Constitutionnel par les citoyens. Il s'agit de permettre à un justiciable d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. * disposant l'organisation d'un forum de discussion citoyenne, par internet, ciblé sur les projets et propositions de loi inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale ; avec obligation pour les auteurs ou rapporteurs des textes à l'ordre du jour parlementaire de répondre aux questions posées par les citoyens internautes.
o Procéder à une réorganisation territoriale en simplifiant les échelons politico-adminis
