Pourquoi la taxe de financement du rSa est elle incluse dans le bouclier fiscal ?

 

  • Le principe du bouclier fiscal prévoit qu’une personne ne doit pas payer plus de la moitié de ses revenus annuels en impôts directs (contributions sociales inclues).
  • Le bouclier protége des personnes dont les revenus sont faibles alors qu’elles détiennent un patrimoine. Il ne joue pas quand les revenus sont élevés.
  • La taxe additionnelle sur les revenus du capital, dont la création est prévue pour le financement de la mise en place du revenu de solidarité active est l’extension d’une contribution sociale existante intégrée dans l’assiette du bouclier fiscal.

 

Corrélativement à ce principe de plafonnement des impôts en fonction des revenus, et parce qu’il n’est pas juste que certains contribuables à revenus élevés puissent échapper totalement à l’impôt par le jeu des niches fiscales, le Gouvernement proposera, lors des débats à venir sur le projet de loi de finances pour 2009, le plafonnement des niches fiscales non encore plafonnées.

 

A qui bénéficie le bouclier fiscal ?

 

  • Les bénéficiaires du bouclier fiscal sont très majoritairement des ménages modestes. D’après les résultats concernant l’année 2007, 70% des demandes ont été déposées par des foyers à faibles revenus et dont le patrimoine est en dessous du seuil de l’ISF.

 

  • Au titre de 2007, le montant total des reversements aux contribuables qui en ont fait la demande s’élève à 246 millions d’euros pour 23 000 bénéficiaires, soit 10 000 euros par bénéficiaire en moyenne.

 

  • Caractéristiques des bénéficiaires du bouclier fiscal pour l’année 2007 : sur les 13 700 bénéficiaires (pour un total de 23 000 dont les demandes ont été analysées) :
    • plus de 10 600 gagnent moins de 1 000 euros par mois ;
    • 800 gagnent  entre 1000 et 3 500 euros par mois ;
    • 2 242 gagnent plus de 3 500 euros par mois.

 

  • Le montant moyen de la restitution pour les 10 600 foyers gagnant moins de 1 000 euros par mois est de 1 288 euros

 

  •  Les 2 200 contribuables dont les revenus dépassent 3 500 euros par mois ont bénéficié d’un remboursement d’environ 85 000 euros en moyenne pour une contribution moyenne de leur part de près de 200 000 euros.

 

  • Il est légitime que ceux qui gagnent beaucoup contribuent davantage à l’impôt que les ménages modestes. Cependant, il ne serait pas légitime de remettre en cause leur droit à bénéficier, au même titre que les autres contribuables, du plafonnement de leurs impôts à 50% de leurs revenus.

 

Impact du bouclier fiscal dans le financement du rSa

 

  • L’inclusion de la nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital dans le champ du bouclier fiscal aura un effet marginal puisque la perte de recettes est évaluée à environ 40 millions d’euros sur un total de recettes attendues de 1,5 milliards d’euros.

Source : Haut Commissariat aux Solidarités actives contre la pauvreté