LES CHIFFRES

1er mars 2010 : C’est la date depuis laquelle un justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité.

6 mois : C’est le délai maximum qui a été fixé pour procéder au contrôle de la constitutionnalité d’une loi.

QUESTIONS REPONSES

Un nouveau droit ?

Jusqu’ici, le contrôle de constitutionnalité des lois n’intervenait qu’avant la promulgation d’une loi et à la demande des présidents des Assemblées, du Premier ministre, du Président de la République ou, depuis 1974, de 60 députés ou 60 sénateurs. Le jeu politique pouvait conduire à ce qu’une loi ne soit jamais examinée par le juge constitutionnel alors même qu’elle pouvait priver le citoyen de la garantie des droits reconnus par la Constitution. Il y avait également un vrai paradoxe : les justiciables pouvaient invoquer le droit international ou européen devant les juridictions pour écarter l’application d’une loi, mais pas la Constitution de notre pays ! C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de notre Constitution en 2008, Nicolas SARKOZY a souhaité créer un nouveau droit. Depuis le 1er mars, il s’est concrétisé : désormais tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité. Concrètement, la QPC offre la possibilité à tout citoyen de demander l’abrogation d’une loi si elle est contraire aux droits et libertés consacrés par la Constitution. L’entrée en vigueur de cette réforme est un progrès majeur pour la garantie des droits, dans la droite ligne de la République exemplaire souhaitée par Nicolas SARKOZY.

Quelle est la procédure ?

La loi organique du 10 décembre 2009 a mis en place une procédure efficace : Pour que tous les justiciables puissent invoquer ce nouveau droit, la QPC pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Pour limiter les recours abusifs ou sans fondements à ce nouveau droit, une procédure de filtrages a été mise en place. La juridiction saisie d’une QPC devra procéder à un premier examen, avant de renvoyer, le plus rapidement possible, la QPC à la juridiction suprême dont elle relève. Celle-ci devra se prononcer ou saisir le Conseil constitutionnel si la question est nouvelle ou sérieuse. Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel, le juge saisi de la QPC devra surseoir à statuer sur le fond sauf en cas d’urgence ou si l’instance conduit au maintien en détention d’une personne. En revanche, l’instruction se poursuivra. La QPC ne pourra pas être posée devant une cour d’assises. Elle pourra l’être soit avant, lors de la phase d’instruction, soit après, lors d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

N’y a-t-il pas un risque de retarder les décisions de justice ?

Parce qu’il faut à tout prix empêcher que ce nouveau droit ne serve à retarder les décisions de justice, la loi organique a prévu une procédure de contrôle claire et rapide. Une fois la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le juge qui en est saisi, elle fixe un délai maximum de 6 mois pour passer toutes les étapes : 3 mois sont laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et, si le juge constitutionnel est saisi, il a aussi 3 mois pour se prononcer sur la QPC.

Source : porte-parolat du Gouvernement